Conditions générales de vente

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec le PRESTATAIRE suppose l'acceptation, par le CLIENT, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le CLIENT, de parapher et signer chacune des pages des présentes conditions générales.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du CLIENT qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs ou encore disposer des pouvoirs nécessaires s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

1. Modalité de conclusion des contrats

Toute prestation devra donner lieu à l'établissement d'un devis à destination du client.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l'établissement d'un devis et de refuser de réaliser une prestation, sans avoir à ne justifier d'un quelconque motif auprès du CLIENT.

Le contrat sera réputé conclu dès lors que le devis sera accepté par le CLIENT (revêtu de la mention "bon pour acceptation du devis", de sa signature et de son cachet commercial), que les présentes conditions générales auront été paraphées et signées par le client, et que le paiement de l'acompte aura été effectivement reçu par le PRESTATAIRE.

Afin que le PRESTATAIRE soit en mesure d'établir le devis relatif à la prestation, le CLIENT devra lui adresser tous les éléments essentiels relatifs au site objet de la prestation. En toute hypothèse, le PRESTATAIRE s'engage à respecter le secret professionnel le plus absolu sur la nature, la forme et le contenu du site, et s'engage à ne dévoiler à personne le contenu des éléments relatifs au site.

Si les éléments relatifs au site, fournis par le CLIENT, ne permettent pas de définir avec précision la nature, le volume, ainsi que le contenu du site, le PRESTATAIRE se chargera alors nécessairement, en collaboration avec le CLIENT, de réaliser pour le compte de ce dernier, un cahier des charges du site. Cette réalisation pourra constituer une prestation à part entière qui pourra faire l'objet d'une facturation indépendante. Le cahier des charges constitue un élément indispensable de la prestation dans la mesure où il permet de définir avec précision l'objet même de la prestation.
Si, dans le cadre de la réalisation du cahier des charges, il apparaît que le CLIENT révèle des attentes exorbitantes du devis ou laisse apparaître le caractère illicite ou immoral du site, le prestataire pourra alors lui faire part de cette non conformité et soit formuler un nouveau devis, soit prononcer la rupture du contrat. En cas de refus du nouveau devis par le client, le PRESTATAIRE conservera le cas échéant les sommes dues au titre de la réalisation du cahier des charges et restituera au client toutes autres sommes perçues à titre d'acompte.

Si en revanche les éléments relatifs au site, fournis par le CLIENT, permettent de définir avec précision la nature, le volume, ainsi que le contenu du site, les parties pourront convenir de faire de ces éléments le cahier des charges du site, au sens des présentes conditions générales.

2. Informations relatives au paiement

Le paiement de la prestation sera exigible de la façon suivante, (le devis pourra cependant prévoir des modalités de règlement différentes, quelle que soit la prestation de service visée).

• Un acompte correspondant à 50% du prix total de la prestation sera exigible lors de la prise de commande et devra être versé lors de la signature du contrat
• Le solde de la commande, le cas échéant majoré des facturations complémentaires ajoutées par le CLIENT au cours de la réalisation de sa prestation, ayant donné lieu à l'établissement d'un devis accepté par lui, sera exigible préalablement à la livraison du site.

Le paiement des commandes devra intervenir par chèque ou virement bancaire adressée au PRESTATAIRE. Le défaut de paiement de l'acompte aura pour effet de ne pas réputer le contrat comme conclu. Les parties ne seront donc nullement liées entre elles et le PRESTATAIRE n'aura pas à réaliser une quelconque prestation au profit du CLIENT.
Le défaut de paiement du solde dans les trente jours de la réception de la facture aura pour effet de faire courir des intérêts au taux légal majoré de cinq points, à la charge du CLIENT et à compter de la réception, par ce dernier d'une mise en demeure de payer adressée par le PRESTATAIRE, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Le défaut de livraison du site préalablement au paiement du solde de la prestation ne sera pas constitutif d'un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Le transfert, au profit du CLIENT, des droits qui lui sont consentis par le PRESTATAIRE sur les éléments du site, ne sera opéré que par le parfait encaissement du solde de la commande par le PRESTATAIRE, celui-ci pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

3. Livraison ou mise à disposition

Le délai de livraison correspond au délai maximal susceptible de s'écouler entre le jour la conclusion du contrat (acceptation du devis, réception de l'acompte ainsi que, le cas échéant réception des contenus du site à venir), et le jour de livraison du site. Dès lors que le cahier des charges du site n'aura pas été fourni par le client lors de la validation de la commande, le délai de livraison ne commencera à courir que le jour de la validation du cahier des charges, par les deux parties.

Le délai de livraison sera, en toute hypothèse, indiqué au devis.

La livraison interviendra par mise à disposition, sous format numérique, des fichiers constituant le site ou les modules commandés. Cette mise à disposition pourra intervenir soit par courrier électronique, soit par téléchargement sur les serveurs du PRESTATAIRE, dont le lien sera mis à disposition du membre par courrier électronique, soit par courrier postal, sur support non réinscriptible. Le PRESTATAIRE peut également se charger de mettre en ligne le site du CLIENT, sur les serveurs d'hébergement du CLIENT, à charge pour ce dernier de lui communiquer les identifiants de connexion nécessaires.

Faute pour le PRESTATAIRE de livrer au CLIENT le site objet du contrat sans être en mesure de justifier ce retard par la force majeure entraînera l'attribution au profit du CLIENT d'une indemnité égale à 1% du montant total de la prestation, par jour de retard, à l'exclusion de toutes autres formes d'indemnités de quelque nature que ce soit et quel que soit le préjudice argué par le CLIENT.

4. Réserves sur la livraison

La mise à disposition des fichiers entre les mains du CLIENT aura pour effet de faire courir un délai de dix jours au cours duquel LE CLIENT aura la faculté de formuler toutes les réserves utiles sur la forme, le contenu ou le bon fonctionnement de tous les éléments du site. A réception des réserves formulées par le CLIENT au regard des spécifications mentionnées au cahier des charges, le PRESTATAIRE s'engage à intervenir dans un délai de cinq jours afin de résoudre et traiter les dysfonctionnements évoqués. Dès lors que les dysfonctionnements auront été traités, le PRESTATAIRE en avisera le CLIENT afin qu'il puisse procéder à tous contrôles utiles et, le cas échéant, formuler de nouvelles réserves dans un délai de dix jours à compter de cette notification. Faute pour le CLIENT de formuler une ou plusieurs réserves relatives au site, à son contenu, sa forme ou son bon fonctionnement dans un délai de dix jours consécutifs à la livraison du site, ou postérieurs à la notification de la résolution des éventuels dysfonctionnement du site, le site sera réputé parfaitement livré et totalement opérationnel.

Dès lors que le site sera réputé parfaitement livré et totalement opérationnel, les CLIENTS souhaitant que le PRESTATAIRE procède à une modification du site devront souscrire à la prestation de maintenance proposée par le PRESTATAIRE.

5. Rapports entre les parties

Chacune des parties agira, dans le cadre du présent contrat, à titre indépendant. La signature du présent contrat ne confère à aucune des deux parties une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique entre elles ni entre leurs membres ou préposés. Sauf stipulations contraires, aucune des deux parties ne sera autorisé à agir pour le compte de l'autre ni à engager l'autre partie dans une quelconque relation contractuelle avec un tiers.
Chacune des parties poursuivra l'exercice de son activité de la même façon qu'elle l'exerçait avant la conclusion du présent contrat. Chacune d'entre elles s'engage ainsi à justifier de toutes les assurances responsabilité civile et de toutes les déclarations et démarches administratives requises pour l'exercice de leur activité.
Les membres s'interdisent expressément de faire la promotion, au moyen des services offerts par le présent site, de prestataires concurrents au PRESTATAIRE.

Il est entendu que le PRESTATAIRE pourra interroger par courrier électronique le CLIENT à tout moment au cours de l'exécution de la prestation afin d'obtenir une réponse à une question, une précision sur un ou plusieurs éléments, ou encore, le cas échéant, une validation des différentes étapes de réalisation du site.
Dans pareil cas le CLIENT s'engagera à répondre dans les plus brefs délais au PRESTATAIRE et, dans la mesure la poursuite de la réalisation de la prestation dépend de la réponse effective du CLIENT, le défaut de réponse dans un délai d'un jour ouvré franc entraînera de plein droit la suspension du délai de réalisation défini à l'alinéa ci-dessus, jusqu'à réception effective, par le PRESTATAIRE, de la réponse du CLIENT.
Le PRESTATAIRE s'engage à aviser le CLIENT de ladite suspension, par simple courrier électronique.

6. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu à titre ponctuel. Il commence à compter de l'acceptation du devis et du versement de l'acompte et prend fin à compter de la livraison parfaite et définitive du site au profit du CLIENT, postérieurement au paiement du solde de la prestation. Le présent contrat ne sera cessible par aucune des deux parties, au cours de son exécution. Toute cession d'entreprise impliquera, pour chacune des parties, de tenir les engagements dont elle est tenue envers l'autre partie.

La résiliation du contrat avant que le site n'ait été réalisé par le PRESTATAIRE emportera, si elle émane du CLIENT, l'attribution immédiate des sommes versées à titre d'acompte, au profit du PRESTATAIRE et, si elle émane du PRESTATAIRE, elle emportera la restitution au CLIENT de l'intégralité des sommes versées par lui à titre d'acompte.

7. Nom de domaine et hébergement du site

Concernant les prestations optionnelles d'hébergement et de gestion du nom de domaine, elles font l'objet d'un abonnement annuel initialement souscrit, par le PRESTATAIRE, pour le compte du CLIENT.

La prestation d'hébergement consistera en le stockage sur un ou plusieurs serveurs informatiques et la mise en ligne des données constituant le site Internet sur le réseau Internet.
Il est expressément entendu que toutes les responsabilités dans le cadre de cette prestation accessoire incomberont au sous-traitant qui sera seul responsable des dysfonctionnements et interruptions dans la publication du site sur le réseau Internet. Dans le cadre de cette option, le PRESTATAIRE se chargera en fait de conclure, pour le compte du CLIENT, un contrat d'hébergement dont il se chargera de régler les sommes à valoir pour la première année de l'hébergement. Le PRESTATAIRE communiquera et remettra au CLIENT un exemplaire dudit contrat.

Concernant la réservation du nom de domaine, le PRESTATAIRE s'engage à donner au CLIENT un avis consultatif dans le choix et la détermination du nom de domaine, au regard de ses connaissances en la matière. Cependant, et dans la mesure où ses compétences principales ne résident pas dans l'interprétations des réglementations en vigueur en la matière, notamment la charte de nommage élaborée par l'AFNIC, le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un éventuel refus de réservation du nom de domaine. Le PRESTATAIRE n'aura donc pas à verser une quelconque indemnité au profit du CLIENT pour ce motif, et il n'aura pas à assumer les éventuels frais de rejet ou de dépôt d'une nouvelle demande, lesdits frais seront assumés par le CLIENT.

Une fois le nom de domaine réservé pour le compte du CLIENT, le PRESTATAIRE s'engage alors à en assurer l'abonnement pour une durée d'une année.

Les prestations d'abonnement en matière d'hébergement et de réservation du nom de domaine constituent une prestation ponctuelle, conclues par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT, auprès d'un ou plusieurs sous-traitants, selon le mandat qui lui a été confié par le CLIENT dans le cadre du présent contrat.

Le PRESTATAIRE s'engage à remettre au CLIENT, lors de la livraison du site, les contrats relatifs aux abonnements d'hébergement et de réservation du nom de domaine.
Passé la période initiale d'un an, il appartiendra au CLIENT de s'assurer du renouvellement et de s'acquitter des abonnements relatifs auxdits contrats directement auprès des prestataires concernés. Les CLIENTS auront la faculté de changer de prestataire d'hébergement, dans le respect des conditions générales qui leur seront applicables.

Le PRESTATAIRE n'engagera en aucun cas sa responsabilité, faute pour Le CLIENT d'avoir effectué les démarches liées au renouvellement de son hébergement, en cas de suspension ou d'interruption des services fournis par le PRESTATAIRE en matière d'hébergement ou de réservation de noms de domaine.
Le contrat d'abonnement relatif à l'hébergement et au nom de domaine est conclu pour une durée irrévocable d'un an. Ce contrat sera reconduit d'année en année, dans les conditions définies aux conditions générales des prestataires concernés.

Dans la mesure où il aura été payé par avance pour une année entière, ce contrat ne pourra en aucun cas être résilié de façon anticipée et si le CLIENT entend demander la suspension de la diffusion de son site, à titre temporaire ou définitif, il est entendu que cette suspension, si elle reste toujours possible, ne donnera aucunement lieu à un quelconque remboursement ou indemnité au profit du CLIENT. Le contrat de réservation du nom de domaine ne pourra être résilié de façon anticipée et le CLIENT restera en toute hypothèse propriétaire du nom de domaine jusqu'à l'échéance normale du contrat.

8. Maintenance

Le PRESTATAIRE, propose au CLIENT le bénéfice de son savoir faire dans le cadre d'une prestation de maintenance. Cette prestation annexe pourra être facturée à l'heure, au forfait, ou être incluse dans le pack correspondant à la création du site.

Sont entendues par « maintenance » toutes les opérations de modification des contenus, des mises en page, des dispositions des éléments, ou de toute autre partie du site du CLIENT.

Sont exclues de ce cadre toutes les opérations ayant pour effet d'entraîner la modification de plus de 10% des codes sources du site du CLIENT, ayant pour effet de modifier l'objet du site, d'y ajouter des pages, des modules, ou des options faisant l'objet d'une prestation spécifique, proposée par le PRESTATAIRE.

Ce dernier se réserve le droit de refuser d'effectuer toute prestation n'entrant pas dans le cadre de la maintenance ou faisant l'objet d'une prestation spécifique proposée par lui à titre optionnel ou encore ayant pour effet de faire évoluer un site initialement réalisé dans le cadre de l'un des packs vers un autre pack de valeur ou format supérieur.

Cette prestation constitue une prestation toujours optionnelle, payable par avance par le CLIENT. La prestation de maintenance sera fournie par le PRESTATAIRE, et proposée pour un montant forfaitaire, par heure de maintenance et de travail effectif.

Chaque heure de maintenance souscrite par le CLIENT devra être utilisée en une seule fois. Toute heure n'ayant pas été utilisée dans son intégralité pour la réalisation des opérations requises par le CLIENT sera facturée en son intégralité.

Le PRESTATAIRE se tient cependant à la disposition des CLIENTS, préalablement à toute souscription aux prestations de maintenance, pour donner au CLIENT à titre indicatif une estimation du temps qu'il estimera nécessaire de consacrer aux opérations de maintenance souhaitées par celui-ci.

Le paiement de toute heure de maintenance commandée par un CLIENT devra intervenir avant la réalisation de la prestation. Chaque paiement donnera lieu à l'établissement d'un devis et d'une facture.

9. Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les éléments des codes sources des sites fournis par le PRESTATAIRE ne l'est, au profit du CLIENT, qu'à titre non exclusif, dans le cadre d'une licence d'utilisation et de publication.
Ainsi, chacun de ces éléments pourra être réutilisé en tant que tel par le PRESTATAIRE dans le cadre de l'exécution d'autres contrats, sans que cela ne puisse constituer un dommage pour le CLIENT et sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d'un quelconque droit sur lesdits codes source.
Le CLIENT aura cependant la possibilité du modifier et personnaliser à loisir les codes sources des sites et modules fournis par le PRESTATAIRE, à charge pour lui d'en gérer l'intégration ainsi que le bon fonctionnement.
L'acheteur s'engage à ne pas céder à un tiers tout ou partie des codes source des sites ou modules fournis par le PRESTATAIRE, quand bien même il les aurait modifiés ou personnalisés, que ce soit à titre onéreux ou non. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de contrôler la validité de la licence de toute personne publiant le script sur Internet.

Le CLIENT s'engage expressément à n'utiliser le site qui lui a été réalisé par le prestataire que dans le plus strict respect des réglementations et législations en vigueur, et dans le respect de la licence y attachée. Il s'engage ainsi à n'utiliser et ne publier lesdits services qu'en toute légalité et s'engage à contrôler les contenus desdits services publiés sur son site afin que ceux-ci ne contreviennent pas aux législations applicables.

Les éléments de contenu tels que les textes, photos, images, vidéos et slogans, fournis par le CLIENT préalablement à la réalisation de la prestation resteront, même au cours de la réalisation de la prestation, sa pleine et entière propriété. Tous autres éléments ne font l'objet que d'une licence d'utilisation et de diffusion concédée au CLIENT et limitée à l'usage pour lequel le présent contrat a été souscrit.

10. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi, de 10H00 à 17H00 au numéro non surtaxé suivant : 06 62 85 33 44, par courrier électronique en remplissant le formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse suivante : Monsieur Guilhem MERIC, Route de Nîmes - Le Mazet, 30190 Sainte-Anastasie auquel cas LE PRESTATAIRE s'engage à expédier une réponse sous 3 jours ouvrés.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs n'ayant pas signé le présent contrat au siège du PRESTATAIRE ou en tout lieu non dédié à la vente aux particuliers, disposent d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la conclusion du présent contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra recevoir ni encaisser aucune somme d'argent de la part des consommateurs, au cours de cette période. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

11. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées des CLIENTS seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande en remplissant le formulaire de contact.

LE PRESTATAIRE, dépositaire de ces données, s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s'engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l'initiative des autorités habilitées les formuler.

12. Exonération de la responsabilité du PRESTATAIRE dans le cadre de l'exécution du présent contrat

Le PRESTATAIRE sera tenu à une obligation générale de moyens, pour toutes les prestations régies par le présent contrat. Cependant, pour la prestation de réalisation de site Internet, le prestataire sera tenu à une obligation de résultat dans la conformité du site au cahier des charges fourni par le CLIENT au devis signé et accepté par le CLIENT, ainsi que dans le bon fonctionnement du site, de toutes ses interfaces et de tous les éléments dynamiques qu'il contient.

Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas la sauvegarde des données du site, postérieurement à la livraison de celui-ci au CLIENT. Il appartient à ce dernier de s'assurer de la bonne conservation des données de son site.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Le PRESTATAIRE n'engagera en aucun cas sa responsabilité sur l'avis consultatif qu'il pourra être amené à fournir au CLIENT, tant quant à la recevabilité de la demande de réservation que sur les éventuelles atteintes aux droits des tiers causées par le choix du nom de domaine.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement d'un site lorsque le dysfonctionnement sera imputable à l'hébergeur du site ou à un cas de force majeure.

Le CLIENT répondra seul des contenus et publications du site objet du contrat, l'originalité, l'authenticité et la nature des droits portant sur lesdits contenus ne pourront faire l'objet d'aucun contrôle de la part du PRESTATAIRE qui n'engagera en aucun cas sa responsabilité sur ce point. Le PRESTATAIRE ne répondra en aucun cas des réclamations émanant des tiers concernant le contenu du site fourni par le CLIENT, les données qui y sont publiées ainsi que sur la nature de l'activité du CLIENT ou des produits qu'il y met en vente.

Le rôle du PRESTATAIRE se borne à la fourniture d'une prestation technique au profit du membre. Il ne garantit aucunement que cette fourniture entraînera au profit du membre une hausse de fréquentation de son site ni même une hausse de son chiffre d'affaire. Le PRESTATAIRE ne pourra ainsi en aucun cas être tenu des éventuelles pertes de chiffre d'affaire ou de résultat, perte de clientèle ou de tout autre dommage subi par le CLIENT, du fait de la publication du site Internet du CLIENT.

Il appartiendra exclusivement aux CLIENTS de s'assurer qu'ils ont rempli toutes les formalités requises pour la mise en ligne de leur site Internet, notamment toutes les déclarations lorsqu'ils exercent une activité contrôlée.

13. Droit de citation

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de citer le nom ainsi que l'adresse URL du CLIENT sur son propre site Internet, au titre de ses références.

En outre, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'insérer sur chacune des pages du site réalisé pour le compte du CLIENT, objet du présent contrat, un lien vers l'adresse URL se son propre site, matérialisé par la phrase suivante : "création de sites Internet." Cette ligne pourra être inscrite dans l'une des polices utilisées sur la page en question, dans un corps de caractère ne pouvant excéder 10 points.

14. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation du PRESTATAIRE du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence du tribunal de commerce de Nîmes.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Les présentes conditions générales vaudront sauf mention contraire apportée au devis et ratifiée par le PRESTATAIRE.